Les institutions

L’organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

La compétence territoriale des 33 conseils régionaux ou chambres interdépartementales en tenant lieu correspond généralement aux cours d’appel judiciaires en métropole et outre-mer. Ces instances régionales représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel. Elles assurent diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination des actions de formation des notaires. Elles ont depuis la loi n°2021-1729  pour la Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un rôle de premier plan dans la discipline de la profession notariale.

 

Plusieurs structures rassemblent les notaires de France :

– Les 92 chambres dont la compétence est départementale (voire, dans quelques cas, interdépartementale),
– 33 conseils régionaux dont la compétence est régionale,
– Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale.

Divers organismes concourent également et, chacun à leur façon, au développement et à la vie de la profession :

– L’assemblée de Liaison des notaires de France ;
– L’association pour le développement du service notarial (A.D.S.N.) ;
– La Caisse de retraite des notaires ;
– Les Centres de recherche, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.) ;
– Les organismes de formation des notaires et des collaborateurs ;
– Les organismes sociaux, etc.